CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 21/03395

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5 Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024

N° RG 21/03395 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHB75

SOIT TRANSMIS

à

S.C.I. SCI DU VIEUX MOULIN

Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE

Appelante

M. [F] [T]

Représentant : Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL ASTREE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Mme [C] [N] épouse [T]

Représentant : Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL ASTREE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Intimés

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, en raison d'une surcharge de travail, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 10 juillet 2024

Le greffier