CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 22/16430

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 04 JUILLET 2024

N° 2024/410

Rôle N° RG 22/16430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOXI

[C] [X]

C/

[P] [S]

[D] [O]

S.A.R.L. SY MANAGEMENT

S.A.S.U. CM HOLDING

S.A.S. JT PUB

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Serge AYACHE

Me Françoise BOULAN

Me Pierre BRUNO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de Marseille en date du 24 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/08062.

APPELANT

Monsieur [C] [X]

né le 11 Juillet 1988 à [Localité 5]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2] - EMIRATS ARABES UNIS

représenté et assisté par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [P] [S]

né le 17 Mai 1987 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 6]

S.A.R.L. SY MANAGEMENT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me David LAYANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [O]

demeurant Chez Madame [Z] [I] - [Adresse 7]

S.A.S.U. CM HOLDING

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

Toutes deux représentées par Me Pierre BRUNO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. JT PUB

siège social [Adresse 4]

prise en la personne de Maître [M] [L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JT PUB, demeurant au [Adresse 3]

DA Signifiée le 16 janvier 2023 à personne habilitée

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties :

Une action en liquidation d' astreinte prononcée par ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2020 par le président du tribunal de commerce de Marseille, oppose M. [P] [S] et la Sarl SY Management dont il est le dirigeant, à Mme [D] [O], la SAS CM Holding, M. [C] [X] et la SAS JT Pub.

Par jugement du 24 novembre 2022 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a :

' dit que l'assignation délivrée à M. [X] n'est pas caduque ;

' débouté celui-ci de ses demandes de sursis à statuer ;

' mis hors de cause Me [L] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JT Pub mais l'a débouté de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile;

' dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance en date du 17 septembre 2020 à l'encontre de Monsieur [X], et liquidé ladite astreinte à la somme de 10 000 euros ;

' condamné M. [X] à payer ladite somme à M. [S] et à la société SY Management ;

' liquidé l'astreinte ordonnée à l'encontre de Mme [O] à la somme de 10 000 euros et condamné cette dernier à payer cette somme à M. [S] et à la société SY Management ;

' assorti l'obligation faite par ordonnance de référé du 17 septembre 2020 à M. [S] et à la société SY Management de restituer à M. [X] les informations saisies par l'huissier de justice, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification du jugement ;

' débouté M. [S] et à la société SY Management de leur demande de dommages et intérêts ;

' condamné M. [X], Mme [O], et la société CM Holding à payer à M. [S] et à la société SY Management du code de procédure civile ;

' condamné les mêmes aux dépens ;

' rejeté toute autre demande.

M. [X] a relevé appel limité de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 9 décembre 2022.

Il a notifié ses dernières écritures le 21 mai 2024.

M. [S] et la société SY Management ont conclu le 30 juin 2023.

Les écritures notifiées par Mme [O] et la Sasu CM Holding le 31 mai 2023 ont été déclarées irrecevables comme tardives, en application de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance de la présidente de cette chambre rendue le 21 novembre 2023 qui n'a pas été déférée à la cour.

Le 17 mai 2024 le conseil de l'appelant a informé la cour du placement en liquidation judiciaire de la SAS CM Holding par jugement du 17 janvier 2024 désignant Me [M] [L] en qualité de liquidateur et a sollicité le report de la clôture de l'affaire et à défaut la suspension de l'instance.

La date de la clôture a été maintenue et prononcée par ordonnance du 22 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

La SAS CM Holding, intimée, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 janvier 2024 qui a désigné Me [M] [L] en qualité de liquidateur ;

Maître [L] n'est pas intervenu volontairement à l'instance et n'y a pas été attrait.

L'instance est interrompue par l'effet du jugement précité rendu le 17 janvier 2024 et il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre.

PAR CES MOTIFS :