CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 23/06178

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2024/ M59

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 04 JUILLET 2024

RG 23/06178

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHJ6

[R] [J]

C/

Mutuelle MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE

Copie délivrée le 04 juillet 2024 à :

-Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

Madame [R] [J], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Justine LAUGIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

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Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 16 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 5 avril 2023;

Vu l'appel interjeté par Mme [R] [J] le 3 mai 2023;

Selon conclusions reçues par voie électronique le 11 mars 2024, au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile, Mme [R] [J] demande au conseiller de la mise en état de :

DECLARER irrecevables les conclusions et pièces notifiées et déposées le 8 mars 2024 par la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE

En conséquence,

ECARTER les conclusions et pièces notifiées et déposées le 8 mars 2024 des débats.

L'incident a été fixé à l'audience du 16 mai 2024.

MOTIFS

L'article 909 du code de procédure civile dispose :

« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.»

Le conseil constitué pour la MUTUELLE MARSEILLE METROPOLE - MUTUAME PROVENCE n'a remis ses conclusions par voie électronique que le 8 mars 2024, soit au-delà du délai de trois mois ayant couru à compter du 2 août 2023, de sorte que les conclusions de la partie intimée doivent être déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS