CA Bordeaux, 4 juill. 2024, RG 24/01593

2ème CHAMBRE CIVILE

---

S.A.R.L. SILVA BAT

C/

S.C.I. AEL MAT

---

N° RG 24/01593 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWWT

---

DU 04 JUILLET 2024

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

---

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 04 juillet 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. SILVA BAT

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 19/09126) rendu le 17 janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 03 avril 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.C.I. AEL MAT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 03 Avril 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 06 Mai 2024,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 21 Juin 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Vu la réponse en date du 27 juin 2024 par laquelle le conseil de l'appelante reconnaît que la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée n'est pas intervenue,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,