CA Metz, 4 juill. 2024, RG 20/02363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/02363 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMW7

Minute n° 24/00125

[X], S.A.R.L. AMBULANCES DES DEUX SARRE, S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE, Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE

C/

S.A.R.L. LE GROUPEMENT D'ARIANE

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Juin 2020, enregistrée sous le n° 16/01000

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 04 JUILLET 2024

APPELANTS :

Monsieur [D] [X] es qualité de liquidateur amiable de la SARL AMBULANCES DES DEUX SARRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. AMBULANCES DES DEUX SARRE, représentée par son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE Représentée par son gérant

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE :

S.A.R.L. LE GROUPEMENT D'ARIANE, représentée par son représentant légal,

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/02363 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMW7

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 15 mars 2022;

Vu le courrier adressé aux parties le 27 mai 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,