CA Riom, 2 juill. 2024, RG 24/00392
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 02 juillet 2024
N° RG 24/00392 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEPD
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 08 Février 2024, enregistrée sous le n° F22/00493
ChR/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
M. [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
ET :
S.A.R.L. FARGE CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Marie ROMEUF
de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 07 mars 2024, intimant la S.A.R.L. FARGE CONSTRUCTION, et le recours formé dans ce cadre par M. [C] [J] à l'encontre du jugement rendu en date du 08 février 2024 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Par conclusions écrites notifiées à la cour le 7 juin 2024, M. [C] [J] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Par message écrit notifié à la cour le 25 juin 2024, le conseil de l'intimée la S.A.R.L. FARGE CONSTRUCTION expose qu'en prolongement du courrier de désistement de l'appelante, accepte le désistement d'instance et d'action de M. [C] [J].
Par message écrit notifié à la cour le 07 juin 2024, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Par message écrit notifié à la cour le 25 juin 2024, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que M. [C] [J] se désiste de son appel et que la S.A.R.L. FARGE CONSTRUCTION accepte sans réserve ce désistement ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, M. [C] [J] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 5], le 02 juillet 2024.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
N° RG 24/00392 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEPD 2
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