CA Toulouse, 4 juill. 2024, RG 24/00145

04/07/2024

N° RG 24/00145 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6AK

Décision déférée - 04 Décembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -22/00919

S.A.S. MILEE

C/

S.C.I. DES ENTREPOTS DE LARRIEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°128

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Le quatre Juillet deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT E

S.A.S. MILEE anciennement dénommée ADREXO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS

INTIMEE

S.C.I. DES ENTREPOTS DE LARRIEU La SCI DES ENTREPOTS DE LARRIEU (SCIEL), société civile immobilière au capital de 1 524,49 €, dont le siège social est [Adresse 3]), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 776 906 893, prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cettequalité audit siège

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu la déclaration d'appel du 12 janvier 2024,

Vu le courrier de Maître BENOIT DAIEF en date du 24 juin 2024.

Vu l'article 369 du Code de procédure civile.

Le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MILEE par jugement du 30 mai 2024.

En application de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance d'appel est interrompue.

Les parties sont renvoyées à l'audience de mise en état du 10 octobre 2024 à 14 h 00 pour régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS