CA Toulouse, 4 juill. 2024, RG 24/00453
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P75Y - 2ème chambre
Décision déférée - 07 Novembre 2023- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J00782
APPELANT(E/S)
S.A.S. SOCAMI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A.S. RICOH FRANCE, demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Anaïs TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 08/02/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 27 mai 2024 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 4 juillet 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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