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CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/07623


Vérifier : CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/07623 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/07/2024
Numéro
22/07623
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
Ordonnance
Id
66878d1a05d6f7f678d494f6

Texte de la décision

1,842 caractères

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES

N° RG 22/07623 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQB

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/07623 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQB du rôle général, opposant :

E.U.R.L. MCH - [Adresse 3]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

APPELANTE

à

Monsieur [G] [Y] - né le 19 Avril 1982 à [Localité 4] (Roumanie) - de nationalité Roumaine - [Adresse 1]

Représentant : Me Marie laure PLANTIE PIANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297 - N° du dossier [Y]

Monsieur [X] [H] (déclaration d'appel signifiée le 23.02.2023 et conclusions signifiées le 15.04.2023 pour tentative et signification par PV 659 du CPC) - de nationalité Française - [Adresse 2]

Défaillant

INTIMES

Par avis du 13 juin 2024, les parties ont été averties qu'à défaut de reprise de l'appel par le liquidateur judiciaire de la société MCH ou d'assignation en intervention forcée de ce dernier par M. [Y], l'affaire serait radiée du rôle de la cour le 4 juillet 2024.

A ce jour aucune diligence n'a été effectuée,

Il convient donc de radier l'affaire du rôle général de la cour pour défaut de diligences en l'absence de reprise d'instance par le liquidateur judiciaire de l'appelant et d'intervention forcée de ce même liquidateur par M. [Y].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 22/07623 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQB du rôle général de la cour.

Fait à [Localité 5], le 04/07/2024

Le Greffier La Conseillère de la mise en état

Copies adressées

aux avocats postulants et

aux parties le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.