CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 23/08086
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 23/08086 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHCT
AFFAIRE :
S.C.I. EOLE [Localité 5]
C/
EURL MMG [Localité 5]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]
N° RG : 23/01233
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 04.07.2024
à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. EOLE [Localité 5]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 24923
Anat pour avocat plaidant Gina MARUANI, du barreau de Paris
APPELANTE
EURL MMG [Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005789
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DAYAN, du barreau de Paris
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er décembre 2023, la SCI Eole Rambouillet a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à L'EURL MMG Rambouillet.
La société MMG [Localité 5] a déposé des conclusions le 16 février 2024.
Par conclusions du 24 mai 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel et demande à la cour de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens engagés dans le cadre de l'instance d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par ses dernières conclusions, la société Eole [Localité 5] s'est désistée de son appel.
Si le désistement d'appel fait sans réserve n'est pas formellement accepté par l'intimée, toutefois celle-ci n'a formé aucun appel incident, de sorte que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
A défaut d'accord entre les parties, la SCI Eole Rambouillet supportera la charge des dépens de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d'appel de la SCI Eole Rambouillet ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que la SCI Eole Rambouillet supportera la charge des dépens d'appel ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Président
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