CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/00460

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/00460

N° Portalis DBV3-V-B7I-WK5P

Minute n°

[5]

C/

M. [G] [N]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 12 décembre 2023

N° RG : 23/00790

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- [5] ;

- Me Mylène BARRERE ;

- M. [G] [N] ;

Copie exécutoire à :

- Me Diana GIULIANI ;

Notifiée le :

Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

La [3] ([4]) des Yvelines

Située : [Adresse 2]

Ayant pour conseil : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D2104

Non comparante, représentée par Mme [K] [Y], représentant légal, en vertu d'un pouvoir général

APPELANTE

à :

Monsieur [G] [N]

Demeurant : [Adresse 1]

Non comparant, représenté par Me Diana GIULIANI, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 717

INTIMÉ

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile.

Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 10 juin 2024, par lequel la [5] appelante, à déclarer se désister de son appel, l'assuré ayant procédé au paiement du montant litigieux.

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente.

PAR CES MOTIFS