Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lyon, 2 juill. 2024, RG 19/06237


Vérifier : TJ Lyon, 2 juill. 2024, RG 19/06237 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2024
Numéro
19/06237
Chambre
Quatrième Chambre
Type
Autre
Id
66883781342d338c20d2cc4b

Texte de la décision

1,842 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 19/06237 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UBRY

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Jennifer LEBRUN de l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS,
vestiaire : 2820

Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 11182

Copie DOSSIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 02 Juillet 2024

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [X] [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Jennifer LEBRUN de l’EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

MAIF, mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la Mise en Etat de la Quatrième Chambre du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance enrôlée sous le numéro N° RG 19/06237 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UBRY ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la MAIF ;

Attendu que la MGEN n’a pas constitué avocat ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance ;

Disons que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.

Fait à LYON, le 02 Juillet 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.