TJ Pontoise, 27 juin 2024, RG 22/01453
Vérifier : TJ Pontoise, 27 juin 2024, RG 22/01453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/01453 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MN5V
Code NAC : 28Z
S.A.S. [12]
C/
[Z] [S]
[H] [L] épouse [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 27 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 20 juin 2024.
DEMANDERESSE
S.A.S. [12], immatriculée au registre des sociétés irlandais sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] , dont le siège social est sis [Adresse 5] (IRELANDE), anciennement dénommée [9] , représentée par la S.A.S. [11] immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise ,
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [N] légalement autorisé à s’appeler [Z] [S] en vertu d’un décret portant acquisition de la nationalité française du 10 août 2007, né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
Madame [H] [L] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (MAROC),, demeurant [Adresse 4] / FRANCE
représentés par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise
--==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 25 février 2022 ;
Vu les conclusions du 29 mai 2024 de S.A.S. [12], demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 19 juin 2024 de Monsieur [Z] AUMARYet de Madame [H] [L] épouse [S], défendeurs acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation des défendeurs ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. [12] demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de S.A.S. [12], demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 25 février 2022 contre Monsieur [Z] [S]et Madame [H] [L] épouse [S], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à Pontoise, le 27 juin 2024.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.