CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2024, RG 22/04767
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2024, RG 22/04767 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2024 /M108
N° RG 22/04767 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEXM
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
Représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON
APPELANT
Etablissement Public OPERA DE [Localité 7] PROVENCE MEDITERRANEE
sis [Adresse 5]
Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Vu les articles 384 et 394 à 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [E] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 2 Juillet 2024, Monsieur [E] [M] a déclaré se désister sans réserve de son apppel interjeté le 31 Mars 2022.
Attendu que L'EPCC OPERA DE [Localité 7] MEDITERRANEE a déclaré le 3 Juillet 2024, accepter ce désistement.
Il convient donc de constater que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/04767 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle.
Fait à [Localité 4], le 5 Juillet 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.