CA Amiens, 18 juin 2024, RG 21/05129
Vérifier : CA Amiens, 18 juin 2024, RG 21/05129 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 107
D.A. : Numéro : 21/03971 du : 25 Octobre 2021
N° RG 21/05129 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIEH
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 14 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/00351
APPELANTE
Groupement [3] [Localité 4]
Représentée par Me Lina WILLIATTE-PELLITTERI, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
[2] [Localité 5] [Localité 6]
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 25 Octobre 2021 par le Groupement [3] [Localité 4] à l'encontre de la décision rendue le 14 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2] [Localité 5] [Localité 6],
Attendu qu'à l'audience du 18 Juin 2024, le conseil de l'appelant sollicite le renvoi de l'affaire à une date ultérieure en vue d'une éventuelle issue amiable ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 21/05129 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIEH du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/05129 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIEH du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Véronique CORNILLE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.