CA Amiens, 5 juill. 2024, RG 24/00813

ARRET

N°271

Société [5]

C/

[8]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 05 JUILLET 2024

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N° RG 24/00813 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAAU

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Nathalie Viard-Gaudin, avocat au barreau de Lyon

ET :

DÉFENDERESSE

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée à l'audience par M. [O] [M], muni d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 juin 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de M. Thierry Hageaux et M. Marc Droy, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 05 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2024 et visé par le greffe le 12 février suivant, la société [5], contestant la décision de rejet de la [6] (la [7]) du 18 décembre 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 juin 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières du taux d'IPP de 15% attribué à sa salariée Mme [X].

Par courrier au greffe du 3 juin 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [5] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [7] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [5] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier au greffe du 3 juin 2024.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS