CA Caen, 18 juin 2024, RG 24/00694
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 24/00694 -
Appel du jugement du Juge commissaire de CAEN du 01 Mars 2024
Monsieur [E] [S]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Madame [F] [K]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [H] [S]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentés par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 38717
APPELANTS
Maître Me [B] [L] Liquidateur Judiciaire de la SARL SOCIETE HOTELIERE LES TROIS ROIS
[Adresse 6]
[Localité 1]
S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE LES TROIS ROIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00694,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 25 Mars 2024 à Me Scheherazade FIHMI ,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal adressé le 27 Mai 2024,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [S], Madame [F] [K] et Monsieur [H] [S], représentés par Me Scheherazade FIHMI,
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 18 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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