CA Caen, 18 juin 2024, RG 24/00949
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 24/00949 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de Caen du 04 Avril 2024
Madame [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0004XX1
APPELANTE
Organisme [Localité 3] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00949,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 17 Avril 2024 à Me Véronique BOUCHARD,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal adressé le 27 Mai 2024,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Madame [Z] [Y], représdentée par Me Véronique BOUCHARD,
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 18 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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