CA Chambéry, 4 juill. 2024, RG 22/01069

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/01069 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HARJ

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 04 Juillet 2024.

Nous, hp, Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/01069 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HARJ dans une instance entre les parties suivantes :

Société DORMIO RESORTS & HOTELS B.V., dont le siège social est situé [Adresse 4] - PAYS BAS, représentant : Me [F], avocat au barreau de BONNEVILLE

C/

S.A.S. ODALYS RESIDENCES, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [N], avocat au barreau d'ALBERTVILLE

sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 Novembre 2021, enregistrée sous le N° 20/00176

Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avoués de la cause entendus,

Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.

Fait à [Localité 2], le 04 Juillet 2024

La Magistrate chargée de la Mise en Etat

Hélène PIRAT