CA Paris, 3 juill. 2024, RG 23/18981
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/18981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISXO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2023
Date de saisine : 12 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° 2023020736 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S.U. SASU O'MANTRA, représentée par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121
Intimée :
S.A.R.L. CJLP DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que l'affaire a été interrompue par ordonnance du 06 mars 2024 ;
Attendu que la reprise de l'instance était subordonnées à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code du commerce ;
Qu'aucune des parties n'a accompli les diligences sus-mentionnées ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 03 juillet 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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