CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/01649

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/01649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZNV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 27 Décembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. ART BTP La SARL ART BTP au capital de 8000,00 euros, ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 752 829 234 (RCS), représentée par M. [M] [E] [N]., représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

URSSAF ILE DE FRANCE, représenté par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [P] en qualité de liquidateur de la société ART BTP désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 27 décembre 2023, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)

Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;

PAR CES MOTIFS,