CA Paris, 5 juill. 2024, RG 22/04303
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 22/04303 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRLL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022
Date de saisine : 11 Avril 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Décision attaquée : n° 19/00144 rendue par le Pole social du TJ de PARIS le 01 Mars 2022
Appelante :
S.A.S.U. [3] prise en son établissement sis [Adresse 1], représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, toque : 588
Intimée :
CPAM [Localité 2], représenté par Mme [Z] [H] en vertu d'un pouvoir spécial
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 13 Septembre 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 13 septembre 2024.
PARIS, le 03 Juillet 2024
Le président,
Raoul CARBONARO
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