CA Rouen, 5 juill. 2024, RG 22/01826
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Texte de la décision
N° RG 22/01826 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JC6J
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 05 JUILLET 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00367
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 09 Mai 2022
APPELANTE :
Société [5]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Zouhaire BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 27 Juin 2024 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 27 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024
ARRET :
Prononcé le 05 Juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
La Société [5] a relevé appel d'un jugement rendu le 09 Mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2024 et renvoyée à l'audience du 27 juin 2024. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/01826 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/01826 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie après dépôt des conclusions de l'intimée.
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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