CA Bastia, 4 juill. 2024, RG 23/00692

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMES

S.A.R.L. HOTEL HELIOS

Prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité

assistée de Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [O] [T]

né le 21 Janvier 1984 à [Localité 3]

assisté de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [F] [B] [T]

née le 08 Juin 1968 à [Localité 2]

assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [A] [P] [I] épouse [T]

née le 12 Novembre 1951 à [Localité 3]

assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

M. [Z] [C] [T]

né le 24 Décembre 1964 à [Localité 2]

assisté de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

M. [H] [T]

né le 08 Août 1944 à [Localité 4] (ALGERIE)

assisté de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [J] [T] épouse [M]

née le 17 Juin 1941 à [Localité 4] (ALGERIE)

assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [Y] [X] EN SA QUALITE D'HERITIERE DE M. [C] [V] [T] (DCD)

née le 21 Octobre 1933 à [Localité 6]

assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [P] [V] [T] EN SA QUALITE D'HERITIERE DE M. [C] [V] [T] (DCD)

née le 07 Juin 1960 à [Localité 5]

assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

M. [R] [T]

né le 07 Juin 1960 à [Localité 5]

assisté de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [E] [T] EN SA QUALITE D'HERITIERE DE M. [C] [V] [T] (DCD)

née le 07 Septembre 1964 à [Localité 5]

assistée de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 23/00692 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHQD

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le

07 septembre 2023

RG N° 22/00290

Copie délivrée aux avocats le

Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 7 septembre 2023.

Vu la déclaration d'appel du 3 novembre 2023.

Par conclusions notifiées au greffe le 22 décembre 2023, la SARL HOTEL HELIOS sollicite du Conseiller de la mise en état de :

« - DECLARER RECEVABLE le désistement de l'appel du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'AJACCIO le 7 Septembre 2023, régularisé le 3 Novembre 2023 à l'initiative de la SARL HOTEL HELIOS.

- Lui en donner acte.

- STATUER ce que de droit sur les dépens ».

L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS