CA Bastia, 4 juill. 2024, RG 23/00753

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

S.A.R.L. 2MR

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. ATELIER VERNUCCI

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

N° RG 23/00753 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHWV

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

20 octobre 2023

RG N° 2023001255

Copie délivrée aux avocats le

Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal de commerce de Bastia le 20 octobre 2023.

Vu la déclaration d'appel du 8 décembre 2023.

Par conclusions notifiées au greffe le 19 février 2024 la SARL 2MR sollicite du conseiller de la mise en état de :

« - Donner acte à la SARL 2MR de ce qu'elle se désiste exclusivement de l'instance par elle engagée devant la Cour d'Appel, par déclaration d'Appel en date du 08.12.2023 enregistrée le 11.12.2023 sous le RG n°23/00753.

- Constater ce désistement concernant exclusivement l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/00753 et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans exclusivement de ladite instance ;

- Dire et juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et laisser les éventuels dépens de cette instance à la charge de la SARL 2MR ;

L'instance enregistrée sous le numéro RG 23/00756 étant maintenue. »

L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS