CA Dijon, 4 juill. 2024, RG 24/00508
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 24/
(Article 905 du C.P.C.)
N° RG 24/00508 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNAI
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 27 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00259
APPELANTE
S.C.I. SCI LCL IMMO
Représentant : Me Dominique CLEMANG de la SCP SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 32
INTIME
M. [F] [S]
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00508 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNAI,
Vu l' article 905 du code de procédure civile,
Vu l'avis à bref délai notifié à l'appelant le 22 avril 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de un mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 4], le 04 juillet 2024
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
copie adressée aux avocats et aux parties le
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