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CA Douai, 4 juill. 2024, RG 22/01203

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Texte de la décision

1,685 caractères

DE [Localité 5]

du 04 juillet 2024

N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE5N

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Arras en date du 27 janvier 2022, enregistrée sous le n° 18/00942

S.C.A. NATUR'COOP anciennement dénommée FRANCE ENDIVE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

PERLE UNION Union de coopératives agricoles

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier

saisi d'un appel interjeté le 10 mars 2022, enregistré sous le n° 22/01390

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement en date du 24 juin 2024 de la SCA Natur'coop ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel et de désistement de demande incidente en date du 3 juillet 2024 de Perle Union ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés conformément aux termes du protocole intervenu entre les parties.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 04 Juillet 2024

Le greffier,

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