TJ Lyon, 8 juill. 2024, RG 23/02285

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/02285 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXUR
AFFAIRE : [O] [C] [Z], [G] [U] [H] épouse [Z] C/ Commune de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [C] [Z]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

Madame [G] [U] [H] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (15), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Commune de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Serge DEYGAS de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 27 Mai 2024

Notification le

à
Maître Benoit FAVRE Toque - 2192, Expédition

Maître Serge DEYGAS Toque - 757, Expédition

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon exploit en date du 14 décembre 2023, Monsieur et Madame [O] [Z] ont fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon la Commune de [Localité 7] aux fins de : vu l'article 835 du Code de procédure civile
- constater l'existence d'une voie de fait
- enjoindre à la requise, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à reconstruire la barrière en bois prévue à leur acte de vente, qui assure l'entrée au droit de passage dont ils disposent
- la condamner à verser la somme de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Dans de nouvelles écritures Monsieur et Madame [O] [Z] se désistent de leur demande compte tenu du fait qu'ils ont saisi le président du tribunal administratif d'un référé.

La Commune de [Localité 7] dans ses dernières écritures accepte le désistement d'instance et sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera constaté le désistement de l'instance numéro 23/2285 diligentée par Monsieur et Madame [O] [Z] à l'encontre de la Commune de [Localité 7].

L’équité ne commande pas en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La Commune de [Localité 7] sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef.
Monsieur et Madame [O] [Z] à l'origine de la présente procédure seront condamnés aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS