TJ Lyon, 28 juin 2024, RG 24/01585
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/01585 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNVI
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 28 juin 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
partie défenderesse
Société [4], demeurant [Adresse 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats par : Alice GAUTHE, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES en date du 17 Juin 2024
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 28/06/2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffiere
Alice GAUTHE
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
Société [4]
Une copie certifiée conforme au dossier
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