CA Versailles, 6 mars 2024, RG 24/01354

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 24/01354 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMIA

Du 06 MARS 2024

ORDONNANCE

SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF

LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Madame Odile CRIQ, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Céline KOC, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

pris en la personne de PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

DEMANDEUR

ET :

Préfecture des Hautes de Seine

ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU, barreau de PARIS

M. [W] [E]

ayant pour avocat Me Marine SIMON, barreau de PARIS

DEFENDEURS

Vu l'obligation pour M. [W] [E] de quitter le territoire français prise par le préfet du Val de Marne le 22 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 02 mars 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, notifiée le 02 mars 2024 à 14 h45 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 05 mars 2024 disant la procédure irrégulière, ordonnant la remise en liberté de M. [W] [E], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.

Vu les conclusions du 04 mars 2024 dans l'intérêt de M. [W] [E].

Le 05 mars 2024 le procureur de la République de Nanterre a relevé appel avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Nanterre le 05 mars 2024 à 15h00.

SUR CE,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

M. [W] [E] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il est dépourvu d'activité professionnelle officielle se déclarant seulement travailler sur les marchés, que la préfecture a indiqué que M. [E] ne pouvait fournir aucune pièce d'identité et qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle, stable et certaine en France En outre, M. [W] [E] a été condamné à plusieurs reprises notamment pour des faits de vol en réunion , ce qui est constitutif d'une menace pour l'ordre public.

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS