TJ Paris, 10 juill. 2024, RG 24/00401

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Herissay Ducamp, #P265

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3ème chambre
3ème section

N° RG 24/00401 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MN4

N° MINUTE :

Assignation du :
29 novembre 2023

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024

DEMANDERESSE

Société BURBERRY LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 3] (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Claire HERISSAY DUCAMP de la SELARL SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265

DEFENDERESSE

S.A.S. MIKA
[Adresse 4]
[Localité 1]

défaillante

Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/00401 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MN4

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

La société Burberry limited a fait assigner la société Mika devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 1er février 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction
Par conclusions signifiées par voie électronique le 05 avril 2024, la société Burberry limited a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 29 novembre 2023 à l’encontre de la société Mika.
La société Mika n’avait pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Burberry limited et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,