Cass., 11 juill. 2024, n° 24-10.388

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: N 24-10.388

Demandeur(s)
: Mme [J]

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: la direction nationale d'interventions domaniales et autre

Ordonnance
: 50610

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [B] [J] épouse [T] ([U]), domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 janvier 2024 contre le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le litige l'opposant :

1°/ à la direction nationale d'interventions domaniales, dont le siège est
[Adresse 4],
prise en qualité de curateur à la succession déclarée vacante de
M. [R] [T] ([U]),

2°/ à M. [F] [V] [Y], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 11 juillet 2024