CA Paris, 25 juin 2024, RG 24/04704

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/04704 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB5M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024

Date de saisine : 14 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2021J1701 rendue par le Tribunal de Commerce de Lyon le 22 Janvier 2024

Appelante :

S.A.S.U. [Adresse 1], représentée par Me Frédéric COULON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. RDM VIDEO

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Sophie Depelley, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à la S.A.S.U. [Adresse 1], appelante, le 29 mai 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 29 février 2024, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de la S.A.S.U. CENTRE VIDEO DISTRIBUTION, appelante ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la S.A. RDM VIDEO dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante, la S.A.S.U. [Adresse 1] n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du 29 février 2024, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS