TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2024, RG 24/00274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

RG 24/00274 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU5K

Minute N° 24/OR080

Objet du recours :
Opposition à contrainte du 01/03/2024 signifiée le 06/03/2024
Montant : 5471,00 euros

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 JUIN 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 2]
EN DEFENSE

S.A.S. [3]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, assistée de Florence DORVAL, greffière,

Par requête du 20 mars 2024, la SAS [3] a saisi le tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet et décernée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre du 26 mars 2024 reçue le 28 mars 2024, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de transmettre à la juridiction l’accusé de réception des mises en demeure notifiées préalablement à la signification de la contrainte.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS