TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 22/00979
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/00979 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXJR
N° MINUTE :
Requête du :
08 Avril 2022
JUGEMENT
rendu le 11 Juillet 2024
DEMANDERESSE
C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE
CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Mme [Z] [X] (Salariée ) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Madame [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur CRONIER, Assesseur
Monsieur HERAIEF, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Mai 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024.
Décision du 11 Juillet 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/00979 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXJR
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
LE TRIBUNAL
Madame [V] [Y] a, par recours du 14 avril 2022 fait régulièrement appeler la caisse d' assurance maladie des hauts de seine ( ci-après la Caisse) devant le Tribunal, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 21 mars 2022 et pour recouvrement d’une créance de 183,90€.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Mais à l’audience, la Caisse a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, la créance étant annulée, et prendre à sa charge les dépens.
Madame [Y] déclare accepter le désistement de la Caisse.
Il convient de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
Constate que la Caisse se désiste de sa demande en recouvrement de 183,90€, somme réclamée par la contrainte délivrée le 21 mars 2022.
Donne acte à la Caisse de ce qu’elle prend en charge les frais et les dépens de la procédure.
Fait et jugé à Paris le 11 Juillet 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 22/00979 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXJR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE
Défendeur : MME. [V] [Y]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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