CA Douai, 11 juill. 2024, RG 23/00246

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 11 juillet 2024

Minute n° 24/

Jugement (N° 21004960) rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

N° RG 23/00246 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWEP joint au dossier 22/5619

APPELANTE

S.A.R.L. WEBDEALAUTO.COM prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

INTIMES

Monsieur [F] [J]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

S.A.R.L. SOPARUN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [U] [B] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société WEBDEALAUTO.COM, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce en date du 27 mars 2023

INTERVENANT VOLONTAIRE,

représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI,

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [S] [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la société WEBDEALAUTO.COM, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce en date du 27 mars 2023

INTERVENANT VOLONTAIRE,

représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ;

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 7 décembre 2022, formée par Monsieur [F] [J] et la SARL Soparun contre le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 21004960) et dirigée contre la société Webdealauto.com, enregistrée sous le RG n° 22/5619 ;

Vu la déclaration d'appel du 13 janvier 2023, formée par la SARL Webdealauto contre la même décision enregistrée sous le RG 23/246 et dirigée contre Monsieur [F] [J] et la SARL Soparun ;

Ces deux déclarations sont dirigées contre le même jugement, et les instance d'appel y afférentes opposent les mêmes parties.

Il convient, dès lors, d'ordonner la jonction de ces instances sous le numéro RG 22/5619.

PAR CES MOTIFS