CA Douai, 11 juill. 2024, RG 21/02213

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 11 juillet 2024

MINUTE N°

N° RG 21/02213 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSF3

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 16 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/04304

APPELANT

A.M.A. COMPTABLE PUBLIC -DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD DIT PRS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Monsieur [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Claude DANTCHEFF, avocat au barreau de LILLE

Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier

Vu la déclaration du 16 avril 2021 par laquelle le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune, intimant M. [E] [B],

vu les conclusions du 10 juin 2024 par lesquelles il déclare se désister de son appel,

vu les conclusions du 5 juillet 2024 par lesquelles l'intimé déclare accepter ce désistement mais sollicite la condamnation de l'appelant aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

attendu qu'aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte,

attendu qu'il est équitable, vu l'article 700 susvisé, que l'appelant indemnise l'intimé des autres frais qu'il a été contraint d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS