CA Douai, 11 juill. 2024, RG 23/04796

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article R411- 29 du Code de la propriété intellectuelle)

du 11 Juillet 2024

Minute N° :

N° RG 23/04796 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLU

Décision Au fond, origine Institut [6] de [Localité 3], décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 23-972

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

Société MYENERGI LTD société de droit anglais domicilié [Adresse 5]

[Adresse 7]

DN41 8FF

INTIME

Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, greffier,

Vu l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 Octobre 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel transmis à l'avocat de l'appelant le 11 juin 2024.

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas transmis ses conclusions via le RPVA dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS