TJ Paris, 25 juin 2024, RG 22/14779

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/14779
N° Portalis 352J-W-B7G-CYNDM

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [B]
1 bis rue Albert 1er
92600 ASNIERES

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELAS AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur des sociétés SEGI, ECOLOGIE DESIGN et AMC.
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Compagnie d’assurance SMABTP
8 rue Louis Armand PARIS
75015 FRANCE

Société SORECOB CONSTRUCTION
13 rue Marat VITRY SUR SEINE
94400 FRANCE

représentées par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

S.A. MAAF ASSURANCES
Chaban
79180 CHAURAY

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J042,

S.A.S. FRANCE ASSURANCE CONSULTANTS
3, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS

représentée par Me Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0419

Société BATLINER WANGER BATLINER, ès-qualités de liquidateur de la compagnie GABLE INSURANCE
ALTENBACH 17 LI 9490
99113 VADUZ LIECHTENSETEIN

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Société ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la société JAKUB BURDZIEL
1 cours Michelet - CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125

S.A.R.L. société d’électricité générale et interphone immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 337 598 908
8 rue Ambroise Croizat
77183 CROISSY-BEAUBOURG

défaillant

S.A.R.L. JAKUBOWSKI FRERES immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 338 632 581
67 rue du général LECLERC
95380 PUISEUX

défaillant

Société SELAFA MJA
102 rue du Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 MAI 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 101 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PONTOISE délivrée le 05 octobre 2023 par la société MAF enregistrée sous le n°RG23/06329 ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 29 novembre 2022 et les 02, 08 et 09 décembre 2022 par Madame [J] [B] à l’encontre de constructeurs et de leurs assureurs ;

Vu les conclusions d’incident des parties,qui sollicitent le dessaisissement du tribunal judiciaire de PARIS au profit du tribunal judiciaire de PONTOISE en raison de la connexité entre ces deux affaires ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Les affaires portées devant ces deux juridictions portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie.

Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.

Madame [J] [F] sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS