TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03655

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 23/03655 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUOQ

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 23 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des Contentieux de la Protection, assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
BP 30335
44800 SAINT-HERBLAIN

représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [H] [Y]
Logement 501
11 Rue de Cahors
44800 SAINT-HERBLAIN

Madame [O], [C], [P] [D] épouse [X]
Logement 501
11 Rue de Cahors
44800 SAINT-HERBLAIN

représentés par Maître Stéphane VALLEE, avocat au barreau de NANTES

non comparant
D'autre part,

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 26 octobre 2023;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après un renvoi, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette de loyer ayant été réglée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à la seconde audience ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/03655 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUOQ ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY

Copies aux parties le :
CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Maître Stéphane VALLEE + préfecture
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