TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 22/00698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

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DOSSIER N° RG 22/00698 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TSJQ

MINUTE N° 24/704 Notification

CCC aux parties par LRAR + aux avocats par LS ou par le vestaire _______________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

La Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881, substituée par Me Adrien ROUX DIT BUISSON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

La caisse primaire d’assurance maladie d’Eure et Loir, sise [Adresse 1]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURES : Mme Janine PIEGAY, assesseure collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 août 2021, Monsieur [V] [Y], salarié de la société [3], engagé en qualité de chef d’équipe, a été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes telles que décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le 5 août 2021 par son employeur :
« Activité de la victime lors de l'accident : En déplaçant une plaque métallique, M. [Y] [V] s’est blessé au niveau de l’index de la main droite (il portait ses gants).
Nature de l'accident : Coupure : plaie ouverte
Objet dont le contact a blessé la victime : Plaque métallique
Siège des lésions : Index (droite)
Nature des lésions : plaie ouverte ».

Le certificat médical initial daté du 5 août 2021 fait état d'une « amputation distale majeur droit ».

L’accident a été pris en charge d’emblée, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir par décision du 24 août 2021.

La date de consolidation des lésions de l’assuré en lien avec cet accident a été fixée au 18 octobre 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % lui a été reconnu à compter du 19 octobre 2021 sur la base des conclusions médicales suivantes : « amputation partielle de la phalange distale du majeur avec raideur de ce doigt, troubles sensitifs et force nulle de la main droite ». Cette décision a été notifiée à la société [3] le 25 novembre 2021.

Le 21 janvier 2022, la société [3] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux. En sa séance du 14 avril 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d'incapacité permanente partielle de 14 % fixé par le médecin-conseil de la caisse.

Par requête du 15 juillet 2022, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d'un recours contentieux contre cette décision.

Par ordonnance du 8 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [K] [C], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité. Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mars 2024.

La société [3] a comparu, représentée par son conseil. S'appuyant sur les observations médico-légales de son médecin-conseil, elle demande au tribunal d'infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 14 avril 2022 et de ramener à 7 % maximum le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident du travail dont a été victime son salarié le 4 août 2021.

La caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir, régulièrement convoquée, est dispensée de comparaître conformément à sa demande formulée par courriel adressée au greffe le 7 mars 2024. Dans ses dernières écritures régulièrement communiquées à la société demanderesse, elle sollicite le débouté des demandes de cette dernière et la confirmation du taux d’incapacité de 14 % reconnu par la commission médicale de recours amiable qu'elle estime justifié et conforme aux préconisations du barème d'invalidité.

À l’audience, le médecin expert désigné par le tribunal a conclu que le taux d’incapacité de Monsieur [V] [Y] devait être ramené à 10 %.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS