TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03469
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDERESSES :
Madame [X] [I]
Rostual
29120 TREMEOC
Madame [Y] [I]
2 Hent Kerjos
29700 PLOMELIN
venant aux droits de Madame [G] [I] et Monsieur [W] [I]
représentés par Maître Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [Z]
Résidence de la Cité Etage 1
2 Rue Lefèvre Utile
44000 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03469 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSY6
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Emmanuel RUBI
CCC à Monsieur [V] [Z]+ préfecture
Copie dossier
[V] [Z] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 2, rue Lefevre Utile à Nantes (44000).
Par exploit du 17.10.2023, [X] et [Y] [I] demandent le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[V] [Z] propose aux bailleresses, qui acceptent, des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [V] [Z] à payer 639,74 euros au titre des loyers et charges échus au 18.03.2024 à [X] et [Y] [I];
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros (six mensualités de 100 euros, et la dernière pour le solde), 1 mois à compter de la réception de la présente décision, en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 02.04.2023 ;
-l'expulsion de [V] [Z] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [V] [Z] aux dépens.
Le greffier Le juge
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