TJ Versailles, 3 juill. 2024, RG 24/03057
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/03057 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDDQ
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [J] [I]
née le 25 Mai 1968 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
IMMOBILIÈRE 3F, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 141 533, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat de la société SCP MENARD-WEILLER, avocats au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 06 Mai 2024
reçu au greffe le 21 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 mai 2024, reçue au greffe le 21 mai 2024, Madame [J] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 4687 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 6 mai 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple.
Prononcé le 03 Juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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