TJ Nantes, 20 juin 2024, RG 24/00186
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Texte de la décision
Minute n° 2024/
DOSSIER N° N° RG 24/00186 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXTZ
DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 20 juin 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Michel HORTAIS, greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [F]
10 Route de la Chesnaie Minier
44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
non comparant
Madame [K] [Y]
56 Bis Rue de la Caverne
97460 ST PAUL
non comparante
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [L] [C]
12 Route de la Chesnaie Minier
44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
non comparante
Monsieur [Z] [M]
12 Route de la Chesnaie Minier
44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
non comparant
D'autre part
Dont le Juge des Contentieux et de la Protection a été saisi par assignation en date du 16 janvier 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courriel du 8 avril 2024, les demandeurs déclarent se désister de leur instance ;
Attendu que les défendeurs n'ont pas fait part d'observations particulières, suite à ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00186 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXTZ ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Michel HORTAIS Pierre DUPIRE
Copies aux parties le :
CCC à Monsieur [J] [F]
CCC à Madame [K] [Y]
CCC à Madame [L] [C]
CCC à Monsieur [Z] [M]
CCC à la préfecture
Copie dossier
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