TJ Paris, 25 juin 2024, RG 23/05299

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/05299
N° Portalis 352J-W-B7H-CZQCJ

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Juin 2024
DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
13 avenue de la Porte d’Italie - TSA 61371
75621 PARIS Cedex 13

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483

DEFENDERESSES

S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION 1 RUE LAVOISIER 95660 CHAMPAGNE SUR OISE

représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0109

S.A.S. BTP CONSULTANTS
1 place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. LGX INGENIERIE
51 rue Hoche
94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Me Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0255

S.A.R.L. MARS ARCHITECTES
226 rue Saint Denis
75002 PARIS

défaillant

S.A.S.U. REOLIAN MULTITEC
6 rue le Corbusier
94400 CRETEIL

défaillant

S.A.S.U. B.E.C.S. (BUREAU D’ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURI TE)
140 rue de Galiéni
92100 BOULOGNE

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 MAI 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [C], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 29 juin 2023.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS