TJ Versailles, 26 juin 2024, RG 24/02333
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 26 JUIN 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/02333 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAPU
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [X] [S]
né le 13 Août 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 659
DÉFENDERESSE
S.A. DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la S.A “LE FOYER POUR TOUS” - Entreprise Sociale pour l’Habitat, suivant procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 24 juin 2010, Société Anonyme à Conseil d’Administration, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 592 001 648 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Substituée par Me Alix DOMINICE
ACTE INITIAL DU 17 Avril 2024
reçu au greffe le 17 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 1er juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 17 avril 2024, Monsieur [X] [S] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2024.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 17 avril 2024,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de justice par lettre simple,
Prononcé le 26 juin 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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