TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/01630

Minute n° 2024 /
DOSSIER N° N° RG 24/01630 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAML

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 30 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
171 Rue de Vern BP 2244
35022 RENNES CEDEX 2

représentée par Madame [O] [G], non comparante

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [K]
Porte A02
31 Rue des Alouettes
44100 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 18 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courriel reçu au greffe le 29 mai 2024, la représentante de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01630 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAML ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
CCC à Monsieur [S] [K] + préfecture
Copie dossier