TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 juill. 2024, RG 22/00641

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 22/00641 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGFW

N° MINUTE : 24/00390

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024

EN DEMANDE

Madame [U] [T] [D] [I] épouse [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Thibaud VIDAL de l’AARPI CHOLEY & VIDAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

EN DEFENSE

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES - CAVIMAC
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 05 Juin 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur BIENAIME Alexis, Représentant les salariés

assistés, lors des débats et du prononcé par mise à disposition, par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours formé le 21 novembre 2022 devant ce tribunal par Madame [U] [T] [D] [I] épouse [H], infirmière libérale, à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), saisie d’un recours, par courrier recommandé daté du 24 août 2022, à l’encontre de la notification d’indu, datée du 24 juin 2022, d’un montant de 41.193,68 euros au titre d’anomalies de facturation ;

Vu l’audience du 5 juin 2024, à laquelle Madame [U] [T] [D] [I] épouse [H] et la CAVIMAC ont fait part de leur accord sur un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, saisie d’un appel à l’encontre du jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion, à la suite d’une plainte de la CAVIMAC portant sur les mêmes faits ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 3 juillet 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi. Cependant le pouvoir d'appréciation ne doit pas être le prétexte à différer une décision qui pourrait déjà être rendue.

Au cas particulier, force est de constater que l’arrêt attendu est susceptible d’avoir une incidence sur la solution du présent litige.

Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de cette décision.

Les frais et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS