tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source hf_dump

TJ Bordeaux, 15 juill. 2024, RG 24/00068

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Date: 15/07/2024
Numéro: 24/00068
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre: TPROX Contentieux Général
Type: Autre
Id: 6696b5829a603a69291038ca

Texte de la décision

871 caractères

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
[Adresse 4]
[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 3]

N° RG 24/00068 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4PM

[S] [E]
Rep/assistant : Me Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX
[K] [V] épouse [E]
Rep/assistant : Me Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX

[Y] [D]
Rep/assistant : Me Pierre-jean DONNADILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPÉDITION DE LA DÉCISION

J'ai l'honneur de vous transmettre une expédition de la décision rendue le 15 Juillet 2024.

(Si le jugement doit être exécuté ) il convient de vous adresser à un commissaire de justice de votre choix.

Je vous précise que les modalités de recours (délai et formalités) seront mentionnées dans la signification délivrée par un commissaire de justice.

Fait à Arcachon, le 10 juillet 2024

Le Greffier

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