TJ Lille, 28 juin 2024, RG 23/00476

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024

N° RG 23/00476 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYWP

DEMANDEUR :

M. [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Julie DESANGHERE

DÉFENDERESSE :

S.A. CIC NORD OUEST
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sakina BEN DERRADJI

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Juin 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 23/00476 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYWP

Par assignation en date du 27 Novembre 2023, Monsieur [G] [T] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

- ORDONNER la mainlevée de la saisie réalisée par déclaration auprès de l’autorité administrative ;
- RAPPELER que les sommes dues par Monsieur [T] en vertu du Jugement du Tribunal de commerce en date du 14 septembre 2011 produisent intérêt au taux légal ;
- ORDONNER que les paiements à intervenir s’imputeront d'abord sur Ie capital ;
A titre subsidiaire,
- ORDONNER que le taux d’intérêts applicable à la créance de Monsieur [G] [T] soit réduit au taux légal ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER la BANQUE CIC NORD OUEST au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience de ce jour, Monsieur [G] [T] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La S.A. CIC NORD OUEST comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [G] [T].

PAR CES MOTIFS